. / La mise à l'isolement est ordonnée par le chef d'établissement (...). / La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission

A...B...à l'encontre des sanctions de mise en cellule disciplinaire prononcées contre lui par le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves le 9 avril 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

identifiait par leur numéros, avaient été achetés sous forme anonyme à ses guichets les 3 janvier et 7 mai 1968 ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être regardée comme apportant la preuve de la détention

l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise

assisté de plusieurs avocats, lors des actes d'enquête et d'investigation sur les faits retenus à son encontre et qu'il a quitté le Brésil à la suite de la décision en date du 22 mai 1995 actant sa mise

pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, alors même qu'aucune distinction n'est introduite entre contribuables selon la durée de détention

, QUE LA SOLDE D'ABSENCE, DONT LE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DE LA SOLDE DE PRESENCE, LES INTERESSES AYANT DROIT, EN CAS D'ACQUITTEMENT OU D'ABSOLUTION, ET POUR TOUTE LA DUREE DE LA DETENTION, AU RAPPEL

. / Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.

A...a été transféré, le 14 mai 2015, au centre de rétention administrative de Palaiseau ; que, le 15 mai 2015, le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a rejeté la

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg, et de la décision du même jour de cette même autorité, autorisant la mise sur le marché de la Mifégyne 200 mg ; Vu les autres pièces

Considérant que, selon les requérants, ces actions seraient mises en oeuvre à la suite d'une décision du ministre de l'intérieur ou avec son aval et auraient, compte tenu de leurs caractéristiques, pour

B...s'aggravent de jour en jour et que le pronostic vital peut se trouver compromis à tout moment ; que son état de santé est incompatible avec la détention en prison ; que le comportement de l'AP-HP

NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 61 - 987 DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 65-692 DU 13 AOUT 1965 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1971 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION

dans le respect de la confidentialité des soins ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, il résulte de ces dispositions que la mise

B...ne précise pas s'il avait, à la date de la décision contestée, la qualité de personne condamnée ou celle de personne placée en détention provisoire ; que, par suite, il ne justifie pas non plus d'un

en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection

En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait

L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise

par d'autres dispositions du code de procédure pénale et est entourée de garanties, dont la faculté de solliciter à tout instant de la procédure, qu'elle soit juridictionnelle ou administrative, sa mise