administratif de Paris a rejeté sa demande exposant l'attitude du service culturel de l'ambassade de France en Algérie relative à la restitution d'un débours exigé en francs et qui lui est imposé en monnaie

; Considérant qu'aux termes de l'article 1468-I du code des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975, " La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié

DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1966 AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE

SARRAN était co-gérant de la société "Neteclair" et détenteur de la moitié des parts sociales constituant le capital de cette société et qu'il ne conteste d'ailleurs pas avoir exercé en son sein un rôle

hebdomadaire du travail de Mme Odette X... en tant que secrétaire de mairie serait ramenée de dix à cinq heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, "les comités techniques

paritaires "les comités techniques paritaires en exercice à la da de la publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres"; que le décret du 22"novembre

, d'enjoindre à la commune de Morne-Vert de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété en procédant à l'arrêt immédiat des travaux de construction d'un centre technique

communes concernées : / - un point de situation sur la mise en oeuvre de l'agenda à l'issue de la première année ; / - un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié

les zones de Meaux et de Creil dans le cadre de l'appel partiel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité technique

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE COUTANT A SUPPORTER CHACUN LA MOITIE

K G, et la liste " Français du monde, Citoyens solidaires au Portugal ", conduite par M.

Considérant que, pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l'avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si

président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE STRIBICK, L'OMNIUM TECHNIQUE

que : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié

marché portant sur la livraison en Roumanie d'un ensemble industriel de production de noir de fumée, son montage, sa mise en service, l'instruction du personnel et la fourniture de la documentation technique

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux

d'une centrale nucléaire à neutrons rapides sur le site de Creys-Malville et, par voie de conséquence, l'autorisation de redémarrage du 12 janvier 1989 et la décision du 22 mars 1989 autorisant une montée