lesquels le juge des référés a estimé que les conditions prévues par cet article n'étaient pas remplies présentent un caractère surabondant ; que, dès lors, les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs

que le changement des conditions de travail de l'intéressée était justifié par la réorganisation de l'association, la cour s'est bornée à répondre sur ce point à l'argumentation de MmeA... ; que ce motif

En outre, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que les motifs par lesquels le tribunal a jugé que la prescription quadriennale avait été interrompue présente un caractère surabondant.

faute de comporter des motifs pertinents est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté, le 20 août 2009, une demande de visa de court séjour pour

contrevenant reconnaît l'infraction des procès-verbaux dressés à son encontre à l'occasion des infractions relevées contre lui, présente un caractère surabondant ; que dès lors les moyens dirigés contre ce motif

dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, n'étant soumis à aucune obligation comptable et ne tenant effectivement pas de comptabilité ; que doit être, par le même motif

dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, n'étant soumis à aucune obligation comptable et ne tenant effectivement pas de comptabilité ; que doit être, par le même motif

droit, juger que la décision attaquée du 22 décembre 2010 n'avait pas été prise pour l'application de la décision du 12 octobre 2009, qui n'en constituait pas non plus la base légale, et écarter pour ce motif

suffisante celui ou ceux de ces moyens dont le juge des référés a considéré qu'ils créaient un doute sérieux quant la légalité de la décision attaquée ; que le juge des référés ayant insuffisamment motivé

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le motif par lequel la chambre disciplinaire nationale a jugé que les agissements prêtés à Santéclair ne pouvaient

B...aux écoles militaires de Bourges les documents mentionnés dans la motivation de cette décision ; 7.

fiscale le 21 décembre 2009 ressortaient des pièces jointes au mémoire en réplique présenté par la société requérante, enregistré au greffe du tribunal le 27 janvier 2023, et que, d'autre part, le second motif

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a estimé que les dommages subis par les géotubes étaient antérieurs aux tempêtes survenues

Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé en ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre aux moyens tirés de ce que

Ces motifs, qui reposent sur des faits constants n'appelant aucune appréciation et répondent aux moyens invoqués devant les juges du fond, doivent être substitués à ceux retenus sur ce point par l'arrêt

Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle d'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif par lequel la cour administrative d'appel a écarté le moyen soulevé par la société et tiré de l'irrégularité

En conséquence, c'est sans erreur de droit ni contradiction de motifs que la cour a jugé qu'était inopérant, à l'appui de la demande de décharge de taxe sur la valeur ajoutée que présentait la société

de son arrêt doit ainsi être écarté ; qu'elle n'a commis aucune irrégularité en écartant, au motif qu'il était inopérant, le moyen soulevé par le département du Var dans son intervention et tiré de l'accroissement

Dès lors, les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif sont inopérants. 10.

Dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant. 10.