Si les motifs de la décision attaquée reprennent des éléments également mentionnés dans une délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe

A... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée ne portait pas une atteinte grave et manifestation illégale à son droit

Considérant, d'autre part, que les éléments occultés au paragraphe 131 du rapport ne figurent pas parmi les motifs de la décision attaquée ; que, dès lors, le caractère insuffisant du résumé de ce paragraphe

Toutefois, en l'espèce, la décision attaquée satisfait directement à l'exigence de motivation résultant de l'article 6 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988, alors même que la décision du 24 juin

attaquée est suffisamment motivée ; que dès lors, et en tout état de cause, la société requérante ne saurait utilement exciper de l'illégalité de la décision du 16 juillet 1997 en ce qu'elle ne précise

de la décision : 4.

Par ailleurs, c'est sans contradiction de motifs que la décision attaquée retient également à l'encontre de M.

à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que la décision attaquée de la commission de recours

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de sanction attaquée aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière au motif que les dispositions des articles L. 824-5, L. 824-8 et L. 824-11 du

X le 9 septembre 1999, le ministre de la défense s'est borné, ainsi qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée, à fonder son refus sur l'unique motif tiré de ce que la prescription avait été

litigieuse serait entachée d'incompétence au motif que la décision du 30 août 2006 au retrait de laquelle elle procède a été prise par le ministre chargé de l'économie en vertu de l'ancien article L.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CUMUL PAR LUI ENVISAGE N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION ; SUR LES MOTIFS DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS

Considérant qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est fondée sur le motif mentionné par la décision attaquée, n'a pas relevé d'office un moyen, alors même que l'administration ne soutenait pas devant elle

pour prendre la décision attaquée ; Considérant que si M.

B...résidait avec la mère de Jacques-Olivier et son fils à la date du décret lui ayant conféré la nationalité française ; qu'il s'ensuit que le motif opposé par la décision attaquée est matériellement

visiter la France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement retenir ce motif

pour prendre la décision attaquée ; Considérant que la circonstance que Mlle X... a déjà obtenu un visa de long séjour en France en 1998 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant

des pièces du dossier que l'intéressé âgé de 33 ans a interrompu ses études depuis six années ; que, dès lors, le consul général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir ces motifs

salarié, justifiait disposer sur son compte bancaire de ressources stables suffisantes pour financer un séjour de courte durée en France ; que par suite, le consul n'a pu légalement se fonder sur ce seul motif

attaquée a été prise au motif que M.