A B, qui exerçait les fonctions de sapeur-pompier professionnel, avec la spécialité de plongeur, au grade de sergent-chef, au poste de chef d'agrès au centre d'intervention et de secours de la Tour rouge

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bastia rejetant, le 16 juillet 1982, sa demande de mutation

SA MUTATION EN ILLE ET VILLAINE ; QUE L'INTERESSE REFUSA A PLUSIEURS REPRISES CETTE MUTATION ET QUE LA SOCIETE ENGAGEA ALORS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE

1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions en date des 25 mars, 7 avril et 24 mai 1982 du chef de service interrégional des douanes et droits indirects prononçant la mutation

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 Km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

de pouvoir de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle elle a été mutée de son emploi d'agent du protocole à la mairie de Nimes, sur un emploi de gardien municipal de musée ; 2°) annule ladite mutation

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mutation n° 66970 DEF/GEND/RH/P/PO du 22

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ; que la circonstance que l'affectation dans l'un des départements susmentionnés a été

Léonce X... le bénéfice de la majoration d'un tiers de son indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Guyane ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; .

000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

; qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation imposée à Mme A par la décision contestée est motivée par le comportement de l'intéressée et que cette mutation a eu pour effet une réduction sensible

personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation, d'affectation et de mutation

dirigées contre le décret du 4 janvier 1988 en tant qu'il autoriserait la déconcentration des décisions de titularisation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; En ce qui concerne les mutations

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau local applicable à la région de la raffinerie de Fos et du tableau national établis pour les mutations

X..., commandant de l'armée de l'air, de l'escadrille d'hélicoptères de Mururoa, où il exerçait les fonctions de commandant en second, au Centre d'instruction des équipages de Toulouse-Francazal, a été

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 1998 pour lequel le ministre de l'éducation nationale a défini les dates et modalités de dépôt des demandes de mutation

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par laquelle le directeur de l'Assistance publique à Paris a refusé de donner suite à sa demande de mutation