nécessite des extensions de ces réseaux d'une centaine de mètres (article R. 111-8 du code de l'urbanisme), 2 - ce projet, situé à côté d'une maison isolée et à 1,5 km du bourg de Villegenon, favoriserait

l'académie d'Aix-Marseille a rejeté leur demande tendant à la suppression de la retenue de 1/30ème pratiquée sur les indemnités pour heures supplémentaires annuelles des enseignants de l'enseignement privé sous

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAUVERT, représentée par son maire, et pour M.

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé à tort que l'appréciation portée par le département sur son absence de minorité n'était pas entachée d'une erreur manifeste

A ne pouvait recevoir, au Maroc, le traitement nécessaire à son état de santé ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher si le défaut de prise en charge médicale était de nature à

Une éventuelle absence de communication de ce mémoire serait donc sans incidence sur la régularité de la procédure. 5.

de son état de santé.

de faire droit, dans cette mesure, à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LA NOTE SUSVISEE ET DEMANDANT AUX CHEFS DE SERVICE DE LUI SOUMETTRE LES PROJETS DE DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTE

nom personnel qu'au nom du groupement, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi le président du tribunal administratif de Bastia d'une demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10, rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 (31094), représentée par son

En outre, les circonstances que son procès verbal de désinstallation aurait été dressé irrégulièrement en son absence ou qu'il n'aurait pas bénéficié d'un congé de désinstallation sont, en tout état de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du commerce ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

sur un territoire identifié comme sous-doté par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et au droit à

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en vertu duquel la décision de justice " contient le nom

La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 118 quindecies du présent règlement (...

En outre, le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but

X... de l'absence de communication de documents aux conseillers municipaux, préalablement à la séance, doit être rejeté ; Sur l'absence de débat préalablement à l'adoption des délibérations contestées

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement

; qu'aux termes de l'article L. 5212-20 du même code : La contribution des communes associées ... est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du