interdit l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune, 2° à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cormontreuil de procéder au retrait de cette décision sous astreinte

de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; ....................................................................................

d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte

tendant à l'adoption du décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret, sous astreinte

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Bouscat (Gironde) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a

..., représentée par son secrétaire général ; l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat de condamner la Caisse des dépôts et consignations à une astreinte

B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que les heures d'astreinte qu'il avait assurées ne pouvaient être regardées comme du temps de travail

Sur la demande d'astreinte 2.

du comité technique paritaire ministériel doit précéder la création d'un régime d'astreinte, ainsi que la fixation des règles concernant la nature des emplois concernés et les modes d'organisation de

25 janvier 1989 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure de déposer les deux enseignes lumineuses perpendiculaires de son hôtel Plidipeau sis ... ; 2°) ordonne la suspension de ladite astreinte

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, .... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent frans par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin

visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de lui délivrer le visa sollicité à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

commission nationale pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle de reconnaître son expérience professionnelle ou, à tout le moins, d'instruire à nouveau sa demande, dans un délai de 2 mois sous astreinte

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 8 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné sous astreinte

requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte

le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre à la commune du Broc de lui verser l'allocation de perte d'emploi à compter du 1er mai 2010, sous peine d'astreinte