Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Maître Spinosi Patrice, avocat de Mme B...et d'autres défendeurs ; Vu la note en délibéré, enregistrée

électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rogliano (Haute-Corse) ; 2°) de valider son élection ; 3°) de mettre à la charge de la défenderesse

Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3,

cette élection, en se fondant sur le motif des irrégularités commises lors des opérations de vote et du dépouillement eu égard à l'écart de deux voix séparant les derniers candidats élus des premiers non

le Muséum national d'histoire naturelle devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

En l'absence de toute disposition organisant, en cas d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi en dehors de Mayotte, le transfert des droits à indemnisation que les agents tiennent de la loi,

l'arrondissement de Vienne et des cantons de l'Isle d'Abeau et de la Verpillière, de l'Ain, de Grenoble et de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

assermenté ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F, au titre du préjudice moral, ainsi qu'une autre somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par elle et non

qu'en vertu de la délibération du conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le maire de la COMMUNE DE LABRY a été autorisé dans l'instance engagée par Mme X... à se porter défendeur

E...N..., Mme L...N..., épouseK..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H...K...et M...K..., MmeB...N..., épouseJ..., M. A...N..., M.

. 515-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN RECONNAISSANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DE L'UNE DE SES SECTIONS LA FACULTE DE DECIDER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, D'INSTITUER OU NON

L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

urbanisé et opéraient une extension illégale de l'urbanisation, non justifiée et motivée par le plan local d'urbanisme, non conforme au schéma de cohérence territoriale (SCOT) et non autorisée par le

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions à fin de non-lieu des consortsA..., E...et de Mme D...sont rejetées.

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions à fin de non-lieu des consorts A...et D...sont rejetées.

, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions aux défendeurs ou de communiquer aux demandeurs les observations en réponse

X... à fin d'annulation dudit arrêté n'a pas été jointe à cette demande de suspension ; qu'ainsi, et alors même que les deux requêtes ont été enregistrées le même jour et communiquées aux défendeurs, la

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable et à Mme C...D..., premier défendeur dénommé.

du conseil d 'administration le droit de réclamer au nom de la société [RJ1].

d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom