mentionnés à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 n'est encore paru à la date de la présente décision, il est nécessaire de prévoir des règles particulières permettant d'assurer le respect de

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de la justice, de le nommer en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, d'adresser un nouveau

Toutefois il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision,

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SNC S.I.P. et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision

de révocation ne serait pas justifiée ; - plusieurs moyens sont de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - le décret attaqué est insuffisamment motivé ; - le décret

Article 2 : L'Etat versera au Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

respect de la procédure de licenciement ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) la demande, enregistrée le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

A lequel est non voyant, et devait y recevoir des soins médicaux ; que ce dernier a affirmé être en mesure de prendre en charge Mlle B durant son séjour, mais sans en apporter de justification ; que

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) une décision générée automatiquement adressée au nom du service instructeur

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du

la date de la décision d'attribution de l'aide, soit le 21 décembre 2010 ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures, en retenant qu'elle soutenait que le non-respect de la date limite de fin des

-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Respect de la règle "non bis in idem"

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

des personnes non vaccinées au risque d'être contaminées.

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le plaçant dans une cellule avec des détenus non fumeurs, sans

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Brunoy n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque, non plus que de la décision rejetant son recours gracieux contre ce décret

administrative ; que c'est également à juste titre que le juge des référés a estimé que la fermeture de l'établissement en cause, intervenue en méconnaissance du principe du respect des droits de la