avaient notifié à cette société leur recours, en méconnaissance des exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

au titre de l'année 1971, par la société Brevets Roger X..., et non comprise dans les recettes déclarées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la notification

d'appel de Douai, l'administration a décidé un dégrèvement des impositions en litige au titre de l'année 1996 ; Considérant que dans un mémoire en réplique devant la cour administrative d'appel, la requérante

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE AYANT PROCEDE A LA NOTIFICATION DU

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

à l'adresse de l'architecte auquel celle-ci avait donné mandat jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration ; 4.

au requérant le 23 mai 1980 ; que M.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif » ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REPONDRE, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION SE

a reçu notification le 23 juin 1965, le ministre des armées a fait savoir à M.

Par suite, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les requérants n'avaient pas procédé dans les délais à la notification

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.

A l'appui de leur tierce opposition, les sociétés requérantes soutiennent, en premier lieu, que lorsque le juge national a annulé un acte réglementaire pour défaut de notification préalable d'une aide

n'est pas titulaire d'une décision implicite de refus de visa ; que les autorités consulaires, doutant de l'authenticité des actes d'état civil produits à l'appui de la demande de visa, ont notifié à

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ".

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.../ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,

au requérant.