A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1014857 du 25 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, sa requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

un visa d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard

de la situation de Mme C B dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État

; qu'enfin, eu égard au délai de séparation des époux écoulé depuis la demande de visa, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; Considérant

France à Jérusalem de leur délivrer des documents de voyage et des visas d'entrée en France dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.

B le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

B le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

A B le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

A le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

A le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

A a déféré au juge de la légalité dans le délai de recours contentieux, augmenté du délai de distance prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative, la décision de refus de visa ; que

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.

Article 2 : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réexaminera le recours présenté par Mme A dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de la

de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de visa au vu des motifs de la présente ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une