frontière, la convocation à l'audience du 20 mars 1992 reçue par M.

de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Roland X... a reçu au plus tard le 18 juillet 1989 notification de la décision en date du 3 juillet 1989 par laquelle le

à laquelle ils auraient reçu notification de l'un de ces actes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 février 1987 notification de la décision du 9 janvier 1987 par

de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la recevabilité de la requête ne dépend pas de sa date de remise aux services postaux mais de sa date

X... a été notifié à ce dernier ce même jour à 17 h 05 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que M.

X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification ; que le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle

... sans que celle-ci, qui, ainsi qu'il a été dit, n'avait pas retiré la notification de l'arrêté du 19 août 1987, puisse utilement se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, de ce que cette notification

X... de produire l'original de la décision qui lui a été notifiée, ses allégations, qui sont contredites par le PREFET DE POLICE, selon lesquelles la notification de l'arrêté ne comportait pas l'indication

Emmanuel Y..., qui est de nationalité irakienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 1999, de la décision du préfet du Rhône en date du 30 juin

, de l'heure et du lieu de l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation à l'audience, datée du 29 janvier 2004, n'a été postée par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Y... a été entendu à l'audience, ni d'aucune autre pièce du dossier que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation du requérant à l'audience a été régulière ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Paris : Considérant qu'en vertu

fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par le requérant en l'espèce ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il aurait été informé tardivement de la date de l'audience ne peut être

de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

de Mme X à compter de la date de son licenciement et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

de son arrêt la date à compter de laquelle M.

ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été notifié à M.

, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif d'Amiens a sollicité la préfecture de l'Oise, le 11 avril 2003, afin qu'elle notifie l'avis d'audience à l'intéressé ; que la police nationale

ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu, le 10 juillet 1992, notification de la décision en date du 14 avril 1992 par