civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Par une ordonnance n° 2304100 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, admis à titre provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que la circonstance que la demande de première instance tendait à l'annulation des

en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte

, sans rechercher si elle pouvait en bénéficier, ainsi qu'elle le soutenait, pour la part de ses autres activités procédant d'un tel objet, la cour a commis une erreur de droit. 6.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part

, sur le montant des travaux supplémentaires portant sur la réalisation du bâtiment énergie et ayant fait l'objet du projet d'avenant n° 5 ainsi que, d'autre part, sur les surcoûts liés aux prolongations

AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, SOIT EN L'ACHAT DE TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ....

a rejeté les conclusions à fin d'indemnités et d'injonction présentées par les intéressés ; que la COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a annulé, d'une part

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

, M.A..., d'autre part, l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ainsi que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de

le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'autre part M.

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

B n'a fait l'objet, au cours du délai de sursis qui a expiré le 3 septembre 2023, d'aucune sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet du sursis et que la sanction en litige n'a été ni

A... a pour objet de réparer : 7.

Considérant, d'autre part, que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet

A soutient que les dispositions combinées des articles L. 199, L. 340 et L. 341 du code électoral, d'une part, et de l'article 471 du code de procédure pénale, d'autre part, lorsqu'il en est fait application

Halima B ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 mai 2004, par le préfet des Yvelines ; qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec sa concubine enregistré au greffe