AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315839
29 juin 2011
29 juin 2011
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation
Source officiellePage 13 sur 1902
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766892
27 octobre 1989
27 octobre 1989
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de produire la décision attaquée
Résumé IA — à vérifier