Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation

termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de respecter les droits et libertés de sa fille mineure, C et, notamment d'organiser

RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT, QUI MET A LA CHARGE DE L'ETAT L'EDUCATION SPORTIVE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE, CONFIE L'ORGANISATION

III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation

de mise en oeuvre des examens de l'aptitude des fonctions techniques "secteur syndical" et "secteur associatif", les décisions n° 168, 169, 170 et 171 du 2 février 1996 relatives aux modalités d'organisation

dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre

des idées et des opinions, à la liberté de réunion et à la liberté de manifestation ; - l'interdiction est inadaptée, non nécessaire et disproportionnée dès lors que les précédentes manifestations organisées

Le 23 septembre 2019, le préfet de Mayotte a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant un an. M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice

laquelle la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées

juillet 1964, à défaut d'accord des collectivités intéressées dans le délai d'un an prévu au premier alinéa, il peut être procédé, par décret en Conseil d'Etat, au transfert des biens, droits et obligations

d'ordonner à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille et au ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route pour assister à des réunions syndicales organisées

syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs

Considérant que le ministre soutient que l'arrêté attaqué constitue une mesure d'organisation du service qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de

destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en tant qu'il porte interdiction et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

d'une journée « portes ouvertes » destinée à faire connaître les formations dispensées par cet organisme consulaire ; que la tenue de cette journée a été fixée au dimanche 4 mars 2001 ; que trois notes

d'une journée « portes ouvertes » destinée à faire connaître les formations dispensées par cet organisme consulaire ; que la tenue de cette journée a été fixée au dimanche 4 mars 2001 ; que trois notes