de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité

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dossiers ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

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ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIME DE SALARIÉS.

titre, d'annuler les décisions de retrait de points qui y sont récapitulées, d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de quatre points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité