syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Obligation d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions.

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet (93170) ;

l'ASSOCIATION OXYGENE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a présélectionné la candidature

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A

Paris (75011), représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE NEXSTAR PHARMACEUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule l'avis rendu le 13 octobre 1998 par le conseil central

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant au..., Polynésie française ; M.

Y..., DEMEURANT A BECHAR, DEPARTEMENT DE LA SAOURA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

chargé du service de la prestation, l'allocataire ne peut utilement invoquer la méconnaissance de cette obligation, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du conseil

est à Basildon, Essex (Royaume-Uni) ; la société Home Vidéo Channel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sursis

leur détermination ; Considérant que, par la décision du 6 août 2010 citée précédemment, le Conseil Constitutionnel a jugé que le pouvoir du conseil d'administration en matière de répartition des obligations

n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay (AAPEEG), dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles

nationaux de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens ; que le moyen tiré du défaut de consultation de ces conseils manque donc en fait ; que les Conseils nationaux de l'Ordre des médecins et

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande de récusation de membres du Conseil d'Etat.

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Obligation pour le candidat de la déposer lui-même à la préfecture - Absence.

. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme

X... et B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 13 mai 1998 du conseil départemental

Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en