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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028139460
29 octobre 2013
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729514
22 décembre 2020
dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel prise sur le fondement du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de l'annuler en tant que : - elle oblige
CETAT:CETATEXT000027069259
15 février 2013
de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375635
28 septembre 2020
applicable, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et chaque établissement de santé en application de l'article L. 6114-1 du même code précise les obligations
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088244
1 février 2019
du 23 mars 2010 relative à la mise en oeuvre des procédures concernant les événements graves, qui oblige tout militaire mis en cause dans une affaire pénale, même sans lien avec le service, à en informer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
réglementation relative au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation ou le taux applicable à la date de l'exportation effective, dans la limite ou non du taux préfixé ; b) dans l'hypothèse d'une obligation
CETAT:CETATEXT000037254026
26 juillet 2018
Considérant, en premier lieu, que l'instruction adoptée par l'ONF commence par rappeler les obligations statutaires des agents publics ; que la mention, au titre des " obligations des fonctionnaires consacrées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283092
24 février 2015
un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013 et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444625.20211105
5 novembre 2021
L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454178.20220519
19 mai 2022
code pénal, d'empêcher l'accès des mineurs à leur contenu, et, d'autre part, a demandé à l'éditeur des trois autres sites d'établir que le procédé technique mis en place répond effectivement à cette obligation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728
28 juillet 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
En statuant ainsi, alors que, sans préjudice de l'obligation qui incombe à tout membre du jury de s'abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356860
21 septembre 2020
d'enjoindre au préfet de réexaminer, dans le délai de deux jours, les limites géographiques de la zone du port du masque obligatoire dans la métropole et les jours et heures pendant lesquels cette obligation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258304
5 décembre 2005
en vigueur, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité la procédure consultative, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette commission a été mise en mesure de donner son avis sur toutes
CETAT:CETATEXT000025115884
23 décembre 2011
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007974262
23 avril 1997
justifier ce refus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé qu'il estimait préférable d'accorder aux sociétés mises en cause un délai supplémentaire afin de leur permettre de respecter leurs obligations
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604497
9 février 2011
enseignants stagiaires, en charge d'une ou plusieurs classes, ainsi que les personnels d'éducation, bénéficient d'un volume de formation et d'accompagnement dispensé équivalent à un tiers de leur obligation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
requérante ne peut utilement soutenir que le décret attaqué porterait atteinte à la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre garanties par l'article 4 de la Déclaration de 1789 en créant l'obligation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838316
14 janvier 1994
tardivement et n'est par suite pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fondé à soutenir que c'est à tort
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217641
30 mars 2005
enregistré aussitôt sa naissance et a droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et dans la mesure du possible le droit de connaître ses parents et être élevés par eux qui crée seulement des obligations
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