des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation

la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE WELEDA et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 10 AOUT 1932 PROTEGEANT LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE, TOUJOURS EN VIGUEUR, "TOUT ETRANGER DESIRANT ENTRER EN FRANCE POUR Y ETRE EMPLOYE COMME TRAVAILLEUR DEVRA ETRE MUNI D'UNE

limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé

Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par suite, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 10.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

décembre 1984, la commission paritaire nationale a décidé qu'est réputé satisfaire à cette condition "le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel

motif qu'il n'a été publié que par une simple mention au journal officiel est inopérant ; Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chef d'entreprise a l'obligation

à sa charge la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive CEE 91/533 du 14 octobre 1991 relative à l'obligation

d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; que selon ces mêmes dispositions : " Un nouveau

. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ".

la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'Imprimerie nationale verse à la collectivité (...) qui a procédé au recrutement (...) une aide financière assise sur les montants des rémunérations brutes du nouvel

. / Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. / Il ne peut

DE LA PROVISION POUR CONGES PAYES QU'ELLE AVAIT INSCRITE DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE 1963-1964 ; CONS., EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, ordonné au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle

délibérations et d'un nouvel examen du dossier ; qu'aucun principe ni aucune règle ne fait obligation de mentionner la composition du conseil médical ; qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur