cogérant jusqu'à sa démission le 7 octobre 1985 ; que la cour a relevé que la nouvelle société de promotion immobilière, créée le 2 décembre 1985 sous la dénomination SNC Cofradim, avait effectué des opérations

ce que, d'une part, la commune de Banyuls-sur-Mer, et, d'autre part, l'Etat soient condamnés à réparer le préjudice résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de réaliser le programme de construction

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations

Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante

groupement d'entreprises solidaire qu'elle formait avec les sociétés CCB et Sogefi, auquel la commune de Brétigny-sur-Orge avait attribué le macro-lot n° 6, " aménagements intérieurs et finitions " de l'opération

. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction

société Marc Barani Architectes et la société Atelier Christophe Presle ont demandé au tribunal administratif de Nancy, premièrement, d'arrêter le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération

la REGION AQUITAINE : Considérant, d'une part, qu'en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération

SCI "Le Clos Boyer" devait conserver, en dépit de la passation des actes de vente, la qualité de maître de l'ouvrage, notamment dans les relations avec toutes les administrations afin de conduire l'opération

modifié de la loi du 22 mars 1982, aux termes duquel : "Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par une commune pour les opérations

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction dont il était

Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ... ".

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

administrative d'appel de Versailles a relevé qu'il résultait des stipulations de ces protocoles, ayant notamment pour objet de définir les conditions de délivrance et de suivi des garanties couvrant les opérations

de logements sociaux dans la commune d'Oyré et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'opération ; - de condamner la commune d'Oyré à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article

DE MAELE est lui-même redevable à l'égard de la commune de Rambouillet de la taxe locale d'équipement correspondant à l'opération de construction de son garage, pour un montant de 34 399,20 F, du fait