des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ... d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine

Louis X... le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont le dégrèvement a été prononcé en exécution de ce jugement, soit 689 642,94 F ; Vu les autres pièces du dossier

mars 1992 du tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 et des pénalités

2000 du tribunal administratif de Nice, et remis à sa charge l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, à l'exception d'une somme correspondant, en droits et pénalités

n° 0406632 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de Mme Sandra B et de son époux, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités

majoration exceptionnelle dudit impôt à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Montrouge au titre respectivement des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975, et des pénalités

A le dégrèvement d'une somme de 28 845 euros au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge pour l'année 1990 ; que le pourvoi de M.

A le dégrèvement d'une somme de 29 088 euros au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge pour l'année 1990 ; que le pourvoi de M.

A le dégrèvement d'une somme de 42 176 euros au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge pour l'année 1990 ; que le pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS OU AUTRES SOMMES QUI FONT L'OBJET DE CET AVIS ; 2° LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION ET LE MONTANT DU PRINCIPAL ET DES PENALITES

administratif de Melun a déchargé la société SAPEF de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2000 ainsi que des pénalités

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités

Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué a été pris en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des peines : 9.

Considérant, en sixième lieu, que le fait de fixer une des limites au montant maximal de la pénalité financière en se référant notamment au taux d'anomalies constatées sur un échantillon, afin de dissuader

décembre 1994 rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ainsi que des pénalités

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " 1.

au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Urab, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités