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DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS

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TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AOUT 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A, ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 août 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation à la patente

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