La requête présentée par la commune de Grande-Synthe et autre tend en partie à l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil

, annulé la délibération du 25 juin 1990 de son conseil municipal fixant les tarifs du stationnement dans les parcs situés aux abords de la gare SNCF et, d'autre part, condamné la commune requérante à

inclus dans le périmètre de ce parc ; qu'eu égard, d'autre part, à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional telles que rappelées au point 1, ainsi qu'aux conditions de son adoption

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 29 SEPTEMBRE 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, 1° la décision ministérielle du 25 janvier 1982 déchargeant M.

X... est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PORTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 9

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du garde des Sceaux, ministre de la justice, doit être rejeté ; 8.

1er : Les décisions des 17 avril et 9 juillet 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, sont annulées.

; qu'aucune disposition du décret attaqué n'implique l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce ou le Garde

qu'elle avait interjeté devant le tribunal administratif de Lyon à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 12 juillet 1982 ; 2°) annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le garde

de prud'hommes de Bobigny et d'autre part, qu'il étend la compétence du juge d'instance d'Aubervilliers à l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et celle du juge d'instance d'Aulnay-sous-Bois à l'emprise

Par courrier du 29 janvier 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. C. 2.

Par un jugement n° 1318812 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Paris a prononcé une mesure d'injonction à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice, en vue de l'exécution de son jugement