EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE REPONSE DU MINISTRE A UN PARLEMENTAIRE

fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, a été substituée une autre interprétation résultant d'une réponse à la question écrite d'un parlementaire

fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, a été substituée une autre interprétation résultant d'une réponse à la question écrite d'un parlementaire

LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET DES ASSEMBLEES LOCALES, " QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE

TRANSPORTS, AVANT D'ARRETER LES MESURES CONTESTEES DE SE CONCERTER AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ; QU'EN PARTICULIER LA REPONSE QU'A PU FAIRE SUR CE POINT LE MINISTRE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat (...) sont (...) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

décision de la commission d'admission mentionnée à l'article 126" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1986, éclairées par les travaux parlementaires

considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction ministérielle °n 3-E-7-79 commentant une réponse d'un parlementaire

à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire (...) " ; que M.

décision de la commission d'admission mentionnée à l'article 126" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1986, éclairées par les travaux parlementaires

. - ostéopathie ; une réponse ministérielle à une question parlementaire a rappelé que la pratique de l'ostéopathie par des non médecins n'est pas autorisée par la législation actuelle ...", et, en son

a statué a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, éclairées par les débats parlementaires

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que les mesures que

Toutefois, il ressort des termes mêmes du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, ainsi au demeurant que des travaux parlementaires, que les impositions à la charge des contribuables ne peuvent

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que sont éligibles à la réduction d'impôt en cause les sommes investies au capital des sociétés exploitant