l'article R. 1128 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « (…) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions » ; que si, dans les cas

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme, relatives à la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols :

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 8.

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de toute prime de participation

, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ; 3.

Selon ces mêmes dispositions : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".

C..., membre du jury du concours attaqué, participait à cette dernière réunion ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause, la participation ultérieure de M.

de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ; que le plan comptable général précise que les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de

A, président-directeur général de la SA Inter Alsace Holding (IAH), qui avait pris antérieurement avec son fils le contrôle de la société holding luxembourgeoise PWL Participations, a échangé, le 26 août

Par un jugement du 11 juillet 2016, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Id Hôtel Participations, - les conclusions de M.

n'existe aucun moyen sérieux propre à créer un doute sur la légalité de la décision contestée dès lors que le sport amateur n'est pas régi par les règles de l'Union européenne et qu'en tout état de cause

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'union nationale des caisses

demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a laissé à la charge de Mme Esther Tiboul, et de ses débiteurs d'aliments, une participation

En troisième lieu, la société requérante ne peut en tout état de cause utilement soutenir, pour la première fois devant le juge de cassation, que l'avis de mise en recouvrement méconnaîtrait la loi du

Paris de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en ce qu'elle résulte de la remise en cause

avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou, en cas d'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai de deux mois, par arrêté

L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUS

que l'administration fiscale, estimant que le prix de cession convenu était sous-évalué, a regardé ce prix comme procédant d'un acte anormal de gestion de la part de la société Hachette et remis en cause

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / Dans le cas où la consultation d'un organisme