DISTRIBUTION, dont le siège est 17 rue d'Ezy à Ivry-la-Bataille (27540) ; la SOCIETE IVRY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale

de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie au titre de l'article L. 162-15-2 font l'objet d'une approbation unique des ministres chargés

Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. (...) / Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise

de Mme A et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Il résulte de l'instruction que MmeA..., agent contractuel, a rejoint l'Agence nationale pour l'emploi en 2002.

délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un arrêté réintroduisant une représentation des directeurs généraux au sein du collège "cadres" au sein de la commission paritaire nationale

X... exposait pour la première fois son absence à son poste de travail, le 19 mai 1994, par sa participation à une grève nationale, enproduisant une lettre qu'il avait adressée au maire de la commune d'Hautmont

Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a fait une application inexacte des dispositions du a) du 2° du II de l'article

EW et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par le décret du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), l'Union nationale des étudiants de France - Assemblée générale des étudiants (A.G.E.) de Nancy et l'Union nationale des étudiants de France

N a participé au vote des aides à l'association qu'il préside est sans influence sur son éligibilité ; qu'il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que M.

communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ; Considérant que Mme Joëlle Y... et M.

emploi salarié ; que ces activités ont dégagé des recettes à compter de 1989 allant de 421 F en 1989 jusqu'à 28 276 F en 1993 ; que dès lors, en déniant le caractère professionnel à ces activités, la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.

nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la sanction de la suspension de son activité professionnelle pendant six mois, d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir et de

D'une part, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), la fédération CGT des syndicats de la banque et de l'assurance (FSPBA CGT) et la fédération nationale CGT des personnels des

à la délibération attaquée est contestée aurait été susceptible d'être influencé par un intérêt personnel, ni du fait de ses anciennes fonctions de président de la Compagnie nationale des commissaires

A commette le délit de prise illégale d'intérêts s'il prenait une participation par travail au sein de cette société. M.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait non plus que le Conseil supérieur du notariat, la Chambre nationale des commissaires-priseurs et la Chambre nationale des huissiers de justice