de la demande que celui-ci a été complété afin de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 août 2009, entré en vigueur postérieurement au dépôt de ce dossier devant la commission nationale, les dispositions

CEPENDANT SI L'APPROBATION DES DIVERS DOSSIERS TECHNIQUES PAR LE CONCEDANT OU L'AUTORITE DE TUTELLE N'INTERVENAIT PAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA DATE DE LEUR DEPOT

annule un décret en date du 15 mai 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier

dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, par une décision du 7 juillet 2016, suspendu, M.

de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les " droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement

Y... soutient sans être utilement contredit n'en avoir été informé que le vendredi 9 mars 2001, avant-veille du premier tour de scrutin ; que les documents concernant M.

La requête indique les noms et domicile des parties.

l'Etat à lui verser la somme de 1 260 296 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1977 et les intérêts de ces intérêts, qu'à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier

départementale du Gard aux élections auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier

laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Louise R, candidate aux élections à l'Assemblée de Corse qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et

La requête indique les nom et domicile des parties.

Yves X..., qui demande au Conseil d'Etat : 1°/ de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible ; 2°/ d'approuver son compte de campagne tel qu'il a été déposé ; Vu les autres pièces du dossier

La requête indique les nom et domicile des parties.

janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP), dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris

avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie (...) » et d'autre part, fixer des règles, concernant le droit d'implanter les constructions, leur destination et leur nature, leurs

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2020, présentée par la ministre de la transition écologique et solidaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/50/CE du Parlement

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de