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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464819.20230310
10 mars 2023
public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 7.
ECLI:FR:CECHS:2023:464822.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464823.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464824.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464825.20230310
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036550322
26 janvier 2018
suivante : La société Futura Play a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636556
15 novembre 2012
L'entrepreneur dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants. / Il en est de même en cas de nouveau
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664462
15 juin 1979
DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A PRONONCE LA FERMETURE JUSQU'A NOUVEL ORDRE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008192050
24 mars 2004
la circonstance que le requérant ait été, dans le passé, inscrit à plusieurs reprises au tableau de l'ordre des médecins est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
associé unique, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation
CETAT:CETATEXT000007830739
10 juin 1992
Pasa Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 janvier 1989, présentée par M. Pasa Y..., demeurant Yeni Dogan Z... X...
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
A...a passé un ordre de vente sur ses titres Transgène et qu'il a vendu entre le 1er et le 4 février la totalité des 50 000 titres qu'il détenait, évitant ainsi une perte de 165 000 euros par rapport au
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698477
28 février 1986
annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la dissolution du syndicat mixte du sud-est vendéen pour l'élimination des ordures
CETAT:CETATEXT000007782070
11 juillet 1990
cas de réponse affirmative aux questions posées sous les numéros a1 et 2, pour assurer l'étanchéité des façades ; 2) pour assurer une isolation phonique conforme aux normes en vigueur à la date de passation
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143779
28 avril 2003
permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652893
5 mars 1976
A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
CETAT:CETATEXT000007670047
20 novembre 1981
DES PHARMACIENS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE DURANT 8 JOURS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; VU LE CODE DE
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497967.20241017
17 octobre 2024
enregistrée le 17 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat de mettre en cause la responsabilité de sa notaire dans le suivi des compromis de vente passés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678527
3 décembre 1980
CONSEIL DE L'ORDRE LUI REFUSANT UN AVIS FAVORABLE A SES DEMANDES DE REMPLACEMENT, M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094002
10 avril 2002
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à payer à M.
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