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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007734753
23 septembre 1987
, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés par la caisse primaire d'assurance-maladie du Loir-et-Cher et s'élevant à la somme non contestée de 167 312,49 F ; qu'ainsi, le montant total du préjudice
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245517
19 juillet 2017
D...sur un brancard à 80 centimètres du sol était conforme aux bonnes pratiques en cas de crise épileptique et que seule la présence en permanence d'un membre du personnel hospitalier à son chevet, incompatible
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728727
8 avril 1987
qui lui a été administré après son réveil ; que s'agissant d'actes médicaux, la responsabilité de cet établissement ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute lourde a été commise par le personnel
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481630
3 avril 2009
A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; que le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008145092
30 décembre 2002
Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la SCP Bachellier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703673
24 octobre 2008
primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : Considérant que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône aux fins de remboursement des sommes qu'elle a
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
accessoires correspondant à un bon usage du dispositif médical, notamment au regard des connaissances médicales avérées, telles qu'elles résultent, le cas échéant, de références médicales ou de recommandations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546357
29 mai 2019
humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur (...) ". 4.
CETAT:CETATEXT000021191553
21 octobre 2009
subis sur le terrain de la responsabilité du service public hospitalier, du fait de l'erreur de diagnostic qu'elle impute au centre hospitalier d'Albertville ; qu'elle se pourvoit en cassation contre
CETAT:CETATEXT000042078288
2 juillet 2020
B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F...
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465441
9 avril 2015
Par suite, la circonstance que le décret du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers ait modifié certains des éléments de l'assiette
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007928002
5 février 1997
Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la demande de la caisse des dépôts et consignations aurait été irrecevable comme dirigée contre une décision purement confirmative ; Sur
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471489
25 mars 2009
A ne produit aucun justificatif établissant le montant des frais médicaux qu'il a engagés et non pris en charge par l'assurance maladie ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement de la somme
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080567
18 juin 2018
Par un arrêt n° 15NT02183, 15NT02532 du 31 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par les consorts A...et par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127914
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des
1 SS
CETAT:CETATEXT000007935559
31 juillet 1996
Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant.
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE
CETAT:CETATEXT000019649346
8 octobre 2008
C et à la caisse primaire d'assurance en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Grasse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier de Grasse à leur rembourser
CETAT:CETATEXT000007694088
14 mars 1986
tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser une indemnité totale de 462 507,04 F, que la commune estime pour sa part excessive, à la "Mutuelle assurance
CETAT:CETATEXT000007705001
1 juin 1988
primaire d'assurance maladie de la Charente ; °2) rejette les demandes présentées par M. et Mme Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente devant le tribunal administratif
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