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486 résultats pour « personnel médical des caisses d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734753

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés par la caisse primaire d'assurance-maladie du Loir-et-Cher et s'élevant à la somme non contestée de 167 312,49 F ; qu'ainsi, le montant total du préjudice

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245517

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

D...sur un brancard à 80 centimètres du sol était conforme aux bonnes pratiques en cas de crise épileptique et que seule la présence en permanence d'un membre du personnel hospitalier à son chevet, incompatible

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728727

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

qui lui a été administré après son réveil ; que s'agissant d'actes médicaux, la responsabilité de cet établissement ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute lourde a été commise par le personnel

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481630

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; que le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145092

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la SCP Bachellier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703673

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : Considérant que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône aux fins de remboursement des sommes qu'elle a

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

accessoires correspondant à un bon usage du dispositif médical, notamment au regard des connaissances médicales avérées, telles qu'elles résultent, le cas échéant, de références médicales ou de recommandations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038546357

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur (...) ". 4.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191553

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

subis sur le terrain de la responsabilité du service public hospitalier, du fait de l'erreur de diagnostic qu'elle impute au centre hospitalier d'Albertville ; qu'elle se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078288

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F...

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465441

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Par suite, la circonstance que le décret du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers ait modifié certains des éléments de l'assiette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928002

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la demande de la caisse des dépôts et consignations aurait été irrecevable comme dirigée contre une décision purement confirmative ; Sur

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471489

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

A ne produit aucun justificatif établissant le montant des frais médicaux qu'il a engagés et non pris en charge par l'assurance maladie ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement de la somme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080567

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Par un arrêt n° 15NT02183, 15NT02532 du 31 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par les consorts A...et par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127914

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935559

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658384

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649346

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

C et à la caisse primaire d'assurance en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Grasse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier de Grasse à leur rembourser

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694088

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser une indemnité totale de 462 507,04 F, que la commune estime pour sa part excessive, à la "Mutuelle assurance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705001

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

primaire d'assurance maladie de la Charente ; °2) rejette les demandes présentées par M. et Mme Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente devant le tribunal administratif

Source officielle

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