de 41 393,91 F, 32 400 F et 7 073,30 F ; et, d'autre part, à titre subsidiaire : - à la condamnation de la commune à lui verser, au titre de la période de janvier à juillet 1980, les indemnités pour perte

En revanche, la société France Télécom a déduit la perte, correspondant à des moins-values, résultant de la transmission universelle de patrimoine à son profit.

En jugeant que de tels travaux avaient pour effet de percer une " ouverture sur un mur extérieur ", alors qu'ils n'entraînaient, eu égard à l'emplacement de la verrière, que le percement d'un élément de

.* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

D C, agissant en son nom et en celui de la fromagerie Cabret, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Péret (Hérault) à lui verser la somme de 248 510 euros en réparation

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET à payer diverses indemnités à M.

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

1992 modififant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route, d'autre part, de la disposition de la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte

désordres subies par les parties communes de l'immeuble à la suite des travaux de construction du métro, 2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance, c'est-à-dire 263 200 F pour la perte

Louis X..., chef d'équipe, était motivée par une réduction de l'activité de cette entreprise consécutive à la perte d'un marché ; que l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental

REQUERANT AURAIT PERCUES EN EXECUTION DE SON ANCIEN CONTRAT PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CELUI-CI, L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION CI-DESSUS MENTIONNEE N'A PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE COMPENSER LA PERTE

. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

Pour déterminer si l'intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l'administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n'est pas nul.

l'objet d'un avis favorable du conseil municipal de La Ciotat dès le 20 décembre 1973, rendaient le terrain inconstructible ; que, dans ces conditions, l'impossibilité de réaliser le lotissement ne peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les