a été appelée à l'audience et qu'elle n'a pas présenté une telle demande ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable devant le juge de cassation ; Sur les moyens relatifs à la recevabilité de la plainte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 8 mars 2005

; 3°) d'ordonner au docteur B..., d'une part, d'adresser une copie de son dossier médical portant sur la période litigieuse à la CNIL, pour qu'elle en vérifie le contenu et, d'autre part, d'expliquer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1996 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande tendant, d'une part

de la Société civile professionnelle (SCP) Europe relative à l'utilisation de l'application " Smarter Pool " ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte.

Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 28 mars 2011, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes ou de leurs mémoires, ces pièces sont accompagnées de copies qu'elles certifient conformes, en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.

SOUTIENT QUE LA PLAINTE DU DOCTEUR X...

Lorraine qui a rejeté son recours contre la décision du 30 juin 2010 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle prononçant l'inscription au tableau de l'ordre de la société civile

, au nom de la commune, à l'effet de porter plainte contre X et de se constituer partie civile du chef du délit d'ingérence de fonctionnaire ; 2°) de l'autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres

dénommées «Banisteriopsis caapi » et « Psychotria viridis » ; Sur la légalité interne de la décision de classement : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les plantes « Banisteriopsis

Pour sa part, l'article 21 du RGPD dispose que : " 1.

F C, d'autre part, contre la société Vétoadom. Par une ordonnance du 29 novembre 2018, la présidente de la chambre régionale a rejeté ses deux plaintes.

l'ordre des médecins de la Ville de Paris, l'a radié définitivement du tableau de l'ordre, d'autre part, décidé que cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2012 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

Pour sa part, l'article 21 du RGPD dispose que : " 1.

La CNIL a procédé à l'instruction de la plainte de Mme E. Le 13 juillet 2022, sa présidente a adressé à M.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1997 par lequel