Aux termes de son dixième considérant : " Par " équipements militaires ", au sens de la présente directive, il faudrait entendre notamment les types de produits visés par la liste d'armes, de munitions

23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type

autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police

la chronologie des évènements et notamment de son évolution comportementale depuis le diagnostic d'un état schizophrénique et du traitement mis en place conduisant à constater l'absence de menace de type

La Cour relève qu'une distinction doit être opérée entre une politique commerciale restreinte, qui cherche seulement à capter ou à fidéliser le marché existant au profit de l'organisme bénéficiant d'un

indiqué à Mme A que le recours à un conseil serait financièrement à sa charge ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée au droit au recours de Mme A par les services de la police

I sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a modifié les articles L. 1334-1 et suivants

Les articles L. 5134-20 et L. 5134-65 de ce code prévoient, respectivement, que ces deux types de contrats ont " pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant

fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police

." ; que le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aisne, établi par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 février 1987, donne notamment pour objectif à la politique

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par

Aux termes du point 4.1.6 de l'annexe I à ce règlement, la somme des PCB autres que ceux de type dioxine (PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 ET PCB180) ne peut dépasser la teneur maximale de 125 ng/g

tolérée ", le préfet des Alpes-Maritimes s'est borné à aviser les maires intéressés de l'irrégularité du maintien de dispositifs publicitaires dans les autres secteurs, et à demander aux services de police

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (...), est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-9 : " La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale

l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police

ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire du consulat général de France à Fès et du consulat honoraire d'Oujda (Maroc), de faire bénéficier Mme C E d'un document de voyage de type

l'habilitation à lui conférée par les articles 6 et 24 du décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, que les épreuves de ce type