Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de

Par un jugement n° 2002878 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en tierce opposition contre un précédent jugement rendu par ce même tribunal le 5 décembre 2002 annulant la délibération

décision, le tribunal administratif de Paris a, par le jugement du 1er mars 1984, dont la société anonyme "LOCAFRANCE" fait appel, rejeté comme non fondée la demande que celle-ci avait présentée ; Considérant

d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge

n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 8 222,42 euros procédant de cinq saisies administratives à tiers détenteur

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision.

; la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée ;

FEVRIER 1968 IMPOSE AUX PERSONNES DESIREUSES D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING D'ADRESSER LEUR DOSSIER DE DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE, QUI TRANSMET CETTE DEMANDE AVEC SON AVIS AU PREFET, IL NE CONFERE

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier principal d'Annecy a émis à l'encontre de Mme A deux avis à tiers détenteurs

Considérant qu'il ressort des écritures des parties devant le juge des référés que l'administration faisait valoir qu'une demande tendant à la suspension d'actes de poursuite n'est recevable qu'à la condition

Par un pourvoi enregistré le 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01893 du 10 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704113

des demandes présentées par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que si l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" était recevable à intervenir

Par un jugement n°1703085 du 6 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros.