Article 2 : La demande présentée par la société groupe PHD devant le tribunal administratif de Melun et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de conférences définit les modalités particulières selon lesquelles sont examinées les candidatures aux postes de professeur ou de maître de conférences qui sont présentées, au titre de la mutation ou

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maire de Paris a, par deux arrêtés du 10 décembre 2020 et du 12 mai 2021, délivré à la société civile immobilière (SCI) Mousseau un permis

la première société avait été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu, 2° sous le n° 349015, le pourvoi enregistré le 5 mai

2004 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

W E et Mme X E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par la note attaquée du 29 mai 2018, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a demandé aux " secrétaires d'audience " de cette cour de délivrer les attestations de mission prévues par les dispositions

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 février et 23 mai 2012 par lesquels le maire de Saint-Malo a accordé un permis

L. 68 du code électoral, sont parvenues à la mairie le mercredi 12 mars ; que M.

B, annulé le titre exécutoire du 5 mars 2015 et l'autre titre du 10 mars 2015, en tant qu'ils excèdent, respectivement, les sommes de 7 392 euros et de 288 euros, déchargé M.

Si le décret du 22 mars 2022 par lequel le Président de la République a nommé M.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il

déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la société OGF ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE

est ainsi interdit en vertu des dispositions législatives citées au point 1.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et de Me Choucroy, avocat de la SCI "Les Remparts d'Antibes", - les conclusions de M.

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la commune de Limoges.