L'émission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire par leurs acquéreurs présente le caractère d'un supplément d'apport au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur cette légalité ; 3.

Pantin a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des mentions inexactes portées sur la notice de renseignement relative à un immeuble dont elle s'était portée acquéreur

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X... soutient devant le Conseil d'Etat qu'il souhaite continuer ses études de médecine pour acquérir une qualification de spécialiste, qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il envisage

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le centre au réseau de chauffage urbain concédé le 22 décembre 1971 par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM, bien

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Y..., devant le tribunal administratif, se rapportaient au bien fondé des impositions mises à sa charge ; qu'en invoquant devant le Conseil d'Etat des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition

Y... s'est borné à contester devant les premiers juges le bien fondé des impositions mises à sa charge ; que s'il conteste devant le Conseil d'Etat la régularité de la procédure d'imposition suivie et