les modalités d'information ou de consultation du public. / (....) " ; que l'association requérante demande l'annulation du refus implicite qui a été opposé à sa demande de prendre par décret des prescriptions

l'entrée en vigueur de cette convention à l'égard de la Roumanie, le 9 décembre 1997, à la convention entre la République française et la République de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes

; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande présentée par le requérant au président du tribunal administratif de Grenoble statuant en référé avait pour objet de faire constater par expert que, contrairement à cette appréciation du juge pénal

des sceaux, ministre de la justice présentent de graves dangers pour la sécurité publique ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que le ministre était incompétent pour édicter de telles prescriptions

A défaut de décision dans ce délai l'autorisation est réputée acquise" ; qu'aux termes de l'article 36 de cette même loi : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ci-dessus cessent d'être respectées

opposer l'autorité de chose jugée dont était, selon lui, revêtue sa première ordonnance rendue le 23 octobre 1995 ; qu'en se fondant ainsi sur un motif qui ne figure pas au nombre de ceux que les prescriptions

10 décembre 1984, et dont le texte a été publié en vertu du décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; Vu le code pénal

santé (AFSSAPS) a suspendu l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale

Raymond X... devant le tribunal administratif de Nice ; 3°/ de modifier, à titre subsidiaire, le montant de la consignation prévue par la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES CONTRE LADITE DELIBERATION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 8 NOVEMBRE 1968 ; 16 SEPTEMBRE 1969 ; LE CODE PENAL

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code