public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. 3.

), rattachait, pour le vin vendu en primeur, ses créances de courtage sur ses clients à l'exercice où la mise en bouteille, consécutive à l'agréage, intervenait, a estimé que la prestation de service du

de l'arrêt du 31 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, déchargeant la société anonyme Sodi, dont le siège est ..., de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Union européenne a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d'une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier,

Article 2 : La requête en référé pré-contractuel présentée par la société Francis Francotte et ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'Etat, et que, d'autre part, les services de la préfecture de la Vienne et ceux du ministère de l'agriculture ne s'étaient pas opposés à l'opération, est à cet égard indifférente ; que la délibération

1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle a versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation " ; 5.

des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ; 3.

prestation.

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. / La décision de modification doit être motivée

prestation de compensation ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des personnes handicapées de prendre un nouvel arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation (

ces démarches, sert ce revenu à titre d'avance en étant subrogé, pour le compte du département, dans les droits du demandeur à l'égard des organismes sociaux.

habituel ou occasionnel et quel que soit leur statut juridique, fournissent à autrui des prestations de services à titre onéreux, l'article 256 B du même code exonère de ladite taxe les "personnes morales

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis

, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, doivent être