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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374744

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

La requête a été communiquée à l'Union des entreprises de la sécurité privée, au Syndicat national des entreprises de sécurité, au Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454666

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993671

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058707

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant ce que l'Etat soit condamné à lui verser

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492060.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B exerce, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités d'enseignement de théâtre, d'une part, en milieu scolaire et, d'autre part, dans un cadre extrascolaire.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663297

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation ; qu'ainsi, le délai de deux mois qui a commencé à courir à compter

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448239

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de charges participations des salariés aux résultats de l'entreprise n'étaient pas individualisées et que cette écriture ne permettait pas d'identifier leurs bénéficiaires, la cour n'a pas commis d'erreur

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617515

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

dans l'entreprise de bâtiment dont son ancien époux était le gérant, a fait appel au concours du personnel et des moyens de celle-ci ; qu'elle a également procédé directement à l'achat de matériaux, et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620038

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

SOCIETE DE PRETS NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ; QUE CES ENGAGEMENTS, SOUSCRITS PAR M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083308

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

et indemnités versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les salariés de l'établissement durant les trois dernières années connues, à la masse totale des salaires

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par le comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre la somme de

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396479

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034322697

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

BFAOI, que l'entreprise BFAOI disposait de capacités techniques et économiques suffisantes, la région Réunion n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 12.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620270

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE SES BENEFICES ET DES SALAIRES ALLOUES AUX PRINCIPAUX CADRES DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE COMPARAISONS FAITES AVEC LES REMUNERATIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

LP. 7 et LP. 18 et du II de l'article LP. 15, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 ; / - des articles LP. 1er, LP. 3 et LP. 10 qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

compris dans son champ d'application, défini à son article 1er comme visant les entreprises françaises de production de films cinématographiques de long et court métrage et de films publicitaires, et

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164470

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle

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