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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374744
25 mars 2016
La requête a été communiquée à l'Union des entreprises de la sécurité privée, au Syndicat national des entreprises de sécurité, au Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, à la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454666
3 octobre 2012
Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007993671
28 juillet 1999
d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser
CETAT:CETATEXT000008058707
d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant ce que l'Etat soit condamné à lui verser
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492060.20250701
1 juillet 2025
B exerce, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités d'enseignement de théâtre, d'une part, en milieu scolaire et, d'autre part, dans un cadre extrascolaire.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663297
2 mars 2011
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation ; qu'ainsi, le délai de deux mois qui a commencé à courir à compter
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448239
26 juillet 2011
de charges participations des salariés aux résultats de l'entreprise n'étaient pas individualisées et que cette écriture ne permettait pas d'identifier leurs bénéficiaires, la cour n'a pas commis d'erreur
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617515
12 octobre 1984
dans l'entreprise de bâtiment dont son ancien époux était le gérant, a fait appel au concours du personnel et des moyens de celle-ci ; qu'elle a également procédé directement à l'achat de matériaux, et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620038
28 mai 1984
SOCIETE DE PRETS NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ; QUE CES ENGAGEMENTS, SOUSCRITS PAR M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008083308
29 novembre 1999
et indemnités versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les salariés de l'établissement durant les trois dernières années connues, à la masse totale des salaires
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par le comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre la somme de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396479
28 décembre 2007
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034322697
30 mars 2017
BFAOI, que l'entreprise BFAOI disposait de capacités techniques et économiques suffisantes, la région Réunion n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 12.
CETAT:CETATEXT000007620270
19 octobre 1983
EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE SES BENEFICES ET DES SALAIRES ALLOUES AUX PRINCIPAUX CADRES DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE COMPARAISONS FAITES AVEC LES REMUNERATIONS
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
LP. 7 et LP. 18 et du II de l'article LP. 15, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 ; / - des articles LP. 1er, LP. 3 et LP. 10 qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
compris dans son champ d'application, défini à son article 1er comme visant les entreprises françaises de production de films cinématographiques de long et court métrage et de films publicitaires, et
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164470
16 octobre 2009
Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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