conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 35112 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.

de l'année 1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, dans les rôles de la commune

SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ET DE L'ANNEE 1973, SOUS LES ARTICLES 102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Guebwiller (Haut-Rhin) ; 2°) lui accorde

L'article L. 632-4 du même code dispose que : " () L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords. / Pour

conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351

l'impôt sur le revenu, au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978, pour la majoration exceptionnelle au titre de 1975, respectivement par avis de mise en recouvrement du 23 mai 1980 et dans les rôles de la commune

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requête a été communiquée à M.

Par une décision du 5 février 2013, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision de l'OFPRA et, d'autre part, accordé à M.

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

prévu à l'article L.351-8 susrappelé, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

La négociation s'est engagée sur la base d'un accord-cadre 2019-2021 conclu le 18 octobre 2018 et définissant, pour les trois années à venir, des objectifs communs en matière de négociation collective,

de Hirtzfelden ; °2 lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

de Ploudalmezeau et à ce qu'une indemnité de 5 000 F lui soit accordée pour frais de procédure, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, 3° lui accorde une indemnité de 5 000 F au titre

DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

X... a donné son accord aux redressements ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases retenues ; Considérant, d'une part, que, pour contester

D'UNE OPERATION IMMOBILIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A ACQUIS EN 1968, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE NEUILLY-SUR-SEINE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune