public concerné en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement / Les décisions individuelles sont prises

texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris

jours et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à l'annulation de cet arrêté et, en dernier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Le port de plaisance de Port-Camargue se compose d'une partie ouverte au public ainsi que de propriétés privées appelées "marinas".

des dispositions de l'article L. 331-18 du code de l'environnement que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées

SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-761 du 29 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris

dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l'agent ; que l'appréciation ainsi portée ne peut être

technique conclue avec le ministère de l'agriculture, aux fiches de commande, aux rapports d'avancement des travaux et au rapport final d'exécution, aux versions de travail des tableaux présentant la situation

d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

d'abroger ce décret dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de communiquer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de chacun de ces recours se substitue nécessairement à la décision précédente et que seule la décision du Conseil national est susceptible d'être déférée au

des prix imposée par l'Etat membre, ne peuvent être servis qu'à perte ou dans des conditions de prix ne correspondant pas aux normes commerciales classiques (…) Les recettes sont prises en considération

pistes, des voies de circulation et des rampes d'approche (feux en bordure, feux axiaux, feux d'arrêt sur bretelle) ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces coûts ne sont pas pris

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. elle soutient que l'urgence à prononcer la suspension de la décision contestée est caractérisée au regard de l'atteinte qu'elle porte à sa situation

charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont dans une situation

précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée

.)/ Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.

par le refus de celle-ci de la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée dans un emploi équivalent à l'usine de Villefranche-sur-Saône de la société anonyme CALOR, avec maintien du salaire, prise

contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 18 mai 2000, présentés pour la SOCIETE ANONYME LAITERIE FROMAGERIE MAURICE GIRARD, représentée par son président-directeur général, dont le siège est situé