Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

une fois arrondi à l'euro près et, d'autre part que, sur option des fabricants de produits du tabac, le prix aux 1 000, une fois rapporté au conditionnement, peut être arrondi au centime près ou à la

En outre, aux termes de l'article R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une

DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET EU EGARD, NOTAMMENT, AUX POURSUITES DONT ILS FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DU TRESOR PUBLIC, ENVERS LEQUEL ILS ETAIENT REDEVABLES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques ... sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle,

le 27 janvier 2014, présentée pour la société JM Bruneau ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A épouse Goffin a

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL The Race Event ; 1.

dans le secteur concerné par le programme d'aménagement d'ensemble du secteur Moulin à vent, a annulé les deux titres de recettes émis les 13 mars 2003 et 24 juin 2004 pour les montants respectifs de

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...). " Sur les interventions

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

X... d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il

la requérante, la conclusion, le 27 mai 2002, d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle

faible importance ... 3 - Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix

les justifications apportées par le redevable permettent de considérer qu'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir. - Sont réputés ne pas revêtir de caractère les terrains à usage agricole ... dont le prix

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

de cession des actions à la société Altran, les modalités de fixation de ce prix, l'existence d'une clause de réserve de paiement du prix et les modalités d'étalement sur six ans du solde du prix de vente