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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466600.20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée AMG-Féchoz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233086
18 décembre 2017
Vu les procédures suivantes : La communauté locale de l'eau du Drac amont, la communauté de communes du Haut-Champsaur et la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont demandé au tribunal administratif de
6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse nature environnement, l'association
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181900
30 juillet 2003
Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071550
21 mars 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 1999, en tant qu'il procède à la nomination de Mme Edwige B... comme juge au tribunal de grande instance d'Annecy
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962376
2 juin 1999
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853969
1 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715
15 juillet 2025
B soutient que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu son avis au terme d'une procédure irrégulière et méconnu le principe des droits de la défense en ne suivant pas une procédure
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861153
30 décembre 2015
B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779764
27 septembre 1991
termes de l'article 314 bis du code des marchés publics : "La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture doit être précédée d'un recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036205255
11 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) GRJ Bounty et M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427756
14 avril 2008
mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349198
18 décembre 2013
Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249811
6 décembre 2006
et de vente de constructions mobiles ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a procédé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619440
27 juillet 1984
précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être écarté ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178089
28 avril 2004
la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
d'impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l'imposition primitive.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955405
23 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Monsieur A...E...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619434
25 mai 1983
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246181
17 mai 2006
et les chargés de la recherche sont soumis, pour ce qui concerne l'avancement d'échelon, aux dispositions particulières du décret du 31 décembre 1985 qui dérogent au dispositif de droit commun antérieurement
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