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1 235 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466600.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée AMG-Féchoz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233086

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu les procédures suivantes : La communauté locale de l'eau du Drac amont, la communauté de communes du Haut-Champsaur et la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse nature environnement, l'association

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181900

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071550

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 1999, en tant qu'il procède à la nomination de Mme Edwige B... comme juge au tribunal de grande instance d'Annecy

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962376

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853969

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B soutient que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu son avis au terme d'une procédure irrégulière et méconnu le principe des droits de la défense en ne suivant pas une procédure

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

termes de l'article 314 bis du code des marchés publics : "La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture doit être précédée d'un recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036205255

Admin. suprême

11 décembre 2017

11 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) GRJ Bounty et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427756

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249811

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

et de vente de constructions mobiles ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a procédé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619440

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être écarté ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178089

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

d'impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l'imposition primitive.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955405

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Monsieur A...E...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619434

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246181

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

et les chargés de la recherche sont soumis, pour ce qui concerne l'avancement d'échelon, aux dispositions particulières du décret du 31 décembre 1985 qui dérogent au dispositif de droit commun antérieurement

Source officielle

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