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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188883
25 juin 2003
pourraient préjudicier dans des conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition ; que la présente décision n'est pas susceptible de préjudicier aux droits de la Société marnaise de travaux
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624756
11 février 1987
- Enquête procédant d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal - Existence. | 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833863
1 février 1993
à un but d'intérêt général - Exercice par une commune d'un droit de préemption pour faire obstacle à la cession d'un bien immobilier à des personnes extérieures à la commune. | 68-02-01-01-02 URBANISME
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007952777
4 juillet 1997
majorité municipale - Droit au prêt d'un local (article L.318-3 du code des communes) - Délai raisonnable entre la demande et la mise à disposition du local - Notion. | 54-04-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022300
6 juin 2018
Elle n'a pas davantage méconnu le droit à un recours juridictionnel. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue les conclusions dirigées contre le courrier du 23 juin 2014 : 4.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007777709
23 mai 1990
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007779706
23 novembre 1990
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690714
2 mars 2011
PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - EXERCICE PAR UNE COMMUNE - DÉLÉGATION AU MAIRE (ART.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835185
3 mai 1993
des adhérents au syndicat mixte dans les cinq années précédentes. | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663257
10 février 1978
REFUSE VERBALEMENT AU SIEUR X..., HABITANT LA COMMUNE, DE LUI DELIVRER COPIE DE LA COMPTABILITE DU SERVICE DES EAUX DE LADITE COMMUNE POUR LES ANNEES 1971 A 1975 ; QUE CETTE DECISION DE REJET ETAIT DE
CETAT:CETATEXT000007687920
17 octobre 1980
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Existence - Participation de la commune aux frais d'entretien de voies privées non ouvertes à la
CETAT:CETATEXT000007743564
23 décembre 1988
(2) Absence de droit à une indemnité de préavis | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046588
26 septembre 2001
suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté en date du 24 novembre 2000 du maire de Cogolin la mettant en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté ... et la condamnant à verser à la commune
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007819339
19 mars 1993
actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les procédures
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772164
15 février 1991
CETAT:CETATEXT000007776374
12 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007831669
7 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007795766
6 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007803887
13 janvier 1992
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