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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250593

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188883

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

pourraient préjudicier dans des conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition ; que la présente décision n'est pas susceptible de préjudicier aux droits de la Société marnaise de travaux

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

- Enquête procédant d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal - Existence. | 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833863

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

à un but d'intérêt général - Exercice par une commune d'un droit de préemption pour faire obstacle à la cession d'un bien immobilier à des personnes extérieures à la commune. | 68-02-01-01-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952777

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

majorité municipale - Droit au prêt d'un local (article L.318-3 du code des communes) - Délai raisonnable entre la demande et la mise à disposition du local - Notion. | 54-04-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022300

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Elle n'a pas davantage méconnu le droit à un recours juridictionnel. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue les conclusions dirigées contre le courrier du 23 juin 2014 : 4.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777709

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779706

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690714

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - EXERCICE PAR UNE COMMUNE - DÉLÉGATION AU MAIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835185

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

des adhérents au syndicat mixte dans les cinq années précédentes. | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663257

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

REFUSE VERBALEMENT AU SIEUR X..., HABITANT LA COMMUNE, DE LUI DELIVRER COPIE DE LA COMPTABILITE DU SERVICE DES EAUX DE LADITE COMMUNE POUR LES ANNEES 1971 A 1975 ; QUE CETTE DECISION DE REJET ETAIT DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687920

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Existence - Participation de la commune aux frais d'entretien de voies privées non ouvertes à la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743564

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

(2) Absence de droit à une indemnité de préavis | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046588

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté en date du 24 novembre 2000 du maire de Cogolin la mettant en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté ... et la condamnant à verser à la commune

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819339

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les procédures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772164

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776374

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831669

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795766

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803887

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier

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