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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2106072 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193009
19 novembre 2004
requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs amiables
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217601
23 mars 2005
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459673.20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665600
2 octobre 1981
A..., DEMEURANT FOYER SONACOTRA A STRASBOURG, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 24.345 ; VU 3° SOUS LE N° 24.347, LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986877
10 juin 2020
Vu la procédure suivante : M. A...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248074
17 décembre 2010
réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Finindusco ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
Sur la légalité de l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 : S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de négociation de l'accord collectif : 6.
CETAT:CETATEXT000035107160
5 juillet 2017
CETAT:CETATEXT000007832449
25 septembre 1992
Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation" ; Considérant que les dispositions attaquées
CETAT:CETATEXT000033936362
27 janvier 2017
Vu la procédure suivante : La société Tahitienne de construction (STAC) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etablissement d'aménagement et de développement, aux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'institut technologique FCBA (forêt, cellulose
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465516.20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065842
23 février 2000
A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation : a.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989680
17 décembre 2008
A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure
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