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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2106072 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193009

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs amiables

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217601

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459673.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665600

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A..., DEMEURANT FOYER SONACOTRA A STRASBOURG, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 24.345 ; VU 3° SOUS LE N° 24.347, LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986877

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248074

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Finindusco ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865666

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la légalité de l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 : S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de négociation de l'accord collectif : 6.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107160

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832449

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation" ; Considérant que les dispositions attaquées

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936362

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La société Tahitienne de construction (STAC) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etablissement d'aménagement et de développement, aux

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'institut technologique FCBA (forêt, cellulose

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465516.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065842

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation : a.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989680

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure

Source officielle

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