AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942910
6 décembre 2011
6 décembre 2011
C de la commune de Villejuif avait été évalué par comparaison au local n° 4 du procès verbal de la commune d'Evry dont la valeur locative avait été fixée selon une méthode ne satisfaisant pas aux conditions
Source officiellePage 13 sur 738
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
6 janvier 2017
. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".
Source officielle