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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042886006
30 décembre 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du vice-président du Conseil d'Etat du 23 mars 2020 prononçant un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil d'Etat la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975674
17 novembre 1997
LONCHAMPT demande que le juge d'appel : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône
3 SS
CETAT:CETATEXT000007736469
25 septembre 1987
Guy X..., demeurant ... 94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651779
3 mars 1978
MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007804862
12 février 1993
que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Fédération limousine pour
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800406
6 avril 2018
février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg demande
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459105.20220530
30 mai 2022
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007972662
18 juin 1997
une somme de 5 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01114 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489139.20240527
27 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, l'association One Voice conclut, à titre principal, à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, à ce
CETAT:CETATEXT000007986698
11 juin 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469665.20240220
20 février 2024
Sa demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2022 du conseil départemental des Alpes-Maritimes, puis par une décision du 9 juin 2022 de la formation restreinte du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008147068
30 décembre 2002
personnelles hostiles à la pratique de la chasse peut demander à ce qu'ils soient soustraits du périmètre d'une association communale de chasse agréée, seraient incompatibles avec les stipulations de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions
CETAT:CETATEXT000042828474
10 SS
CETAT:CETATEXT000007902561
5 février 1996
devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dans ces conditions il appartenait à M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits (85540), représentée par son maire ; la commune de Moutiers-les-Mauxfaits demande
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166182
25 février 2019
sa demande d'abrogation de l'arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802755
14 mai 2008
une juridiction incompétente pour en connaître, il a d'une part, rejeté les conclusions de leur demande tendant à la condamnation de cette société à les garantir de toutes les condamnations prononcées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005863
30 mars 2007
Roland A et Patrick B ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre solidairement à la charge de MM.
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