CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042886006

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du vice-président du Conseil d'Etat du 23 mars 2020 prononçant un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil d'Etat la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975674

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

LONCHAMPT demande que le juge d'appel : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736469

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Guy X..., demeurant ... 94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651779

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007804862

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Fédération limousine pour

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800406

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459105.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972662

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

une somme de 5 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01114 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489139.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, l'association One Voice conclut, à titre principal, à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, à ce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007986698

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469665.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

Sa demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2022 du conseil départemental des Alpes-Maritimes, puis par une décision du 9 juin 2022 de la formation restreinte du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008147068

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

personnelles hostiles à la pratique de la chasse peut demander à ce qu'ils soient soustraits du périmètre d'une association communale de chasse agréée, seraient incompatibles avec les stipulations de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902561

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dans ces conditions il appartenait à M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311390

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits (85540), représentée par son maire ; la commune de Moutiers-les-Mauxfaits demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166182

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

sa demande d'abrogation de l'arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802755

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

une juridiction incompétente pour en connaître, il a d'une part, rejeté les conclusions de leur demande tendant à la condamnation de cette société à les garantir de toutes les condamnations prononcées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005863

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Roland A et Patrick B ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre solidairement à la charge de MM.

Source officielle

Page 13 sur 190

← PrécédentSuivant →