Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

communes du département des Ardennes ; Vu 2°) sous le n° 92 219, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1987, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION

à lui retirer son caractère d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE - SECTION DU BAS-RHIN n'est pas

de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, fixant la liste

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1998 et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE-SECTION DU BAS-RHIN (AFRPM

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier par la Section intercommunale de protection de la nature de Marseillan-Pinet-Pomerols, par l'Association pour la protection

laquelle le conseil municipal de Billiers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande de l'association "Le Rotoul" et de la société d'études et de protection

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE (ABPN) représentée par son président

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 octobre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de la protection

décret susvisé du 12 octobre 1977 : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76628 du 10 juillet 1976 relative à la protection

de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique

Pierre Z..., Gendre, Neveu, de A..., Gilles B..., la Fédération française des sociétés de protection de la nature, la société pour la protection de la nature en Aunis et Saintonge, M.

REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER ET AUTRES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME

l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

DE LA NATURE (Frapna-Savoie), dont le siège social est ... d'Or à Chambéry (73000), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE demande l'annulation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 octobre 1983 et 23 février 1984, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (DROME), dont le siège

QUE NI CE DERNIER TEXTE, NI L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-1300 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'IMPOSENT PREALABLEMENT AU

code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : (...)/ 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, et flore et de protection

portant création de la réserve, est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 25 novembre 1977, le ministre chargé de la protection