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Il s'ensuit que les dispositions du I de l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998, qui réservent expressément les droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, ne peuvent être regardées

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2 avril 1980 - Rémunération des stagiaires - Décision de l'administration refusant d'engager une dépense publique de formation professionnelle prise en charge par l'Etat - Légalité - Nombre des demandes

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A...B... ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

un arrêté du 20 février 1986, publié au Journal officiel du 22 février 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a donné à Mme Myriam X..., directeur de l'administration pénitentiaire, délégation

Article 4 : Les conclusions de la société Fortis Lease France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2008 par laquelle

de 50 000 euros pour réutilisation et dénaturation d'informations publiques, ainsi qu'à la publication de cette sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement