émis à son encontre le 16 septembre 1976 en vue du remboursement des frais de mission qui lui avaient été versés à l'occasion de sa participation au stage organisé par l'Ecole nationale de la santé publique

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

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à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique

; QUE, DES LORS, ELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE DECISION PORTANT DESAFFECTATION DE LADITE FRACTION N'ETANT INTERVENUE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Beauvais à lui verser une indemnité de 640 373,61 F avec intérêts de droit à compter du 5 juin 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 4 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration de l'assistance publique

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale de l'assistance publique

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débours dont elle n'aura pas obtenu la prise en charge lorsque le Conseil d'Etat statuera définitivement sur la réparation due à la victime ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique

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une incapacité temporaire totale de trois mois, le préjudice doloris et le préjudice esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique