Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent être désignés comme coresponsables. / Les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SELARL Centre médical subaquatique réalise des expertises hyperbares pour l'association Expertis, qui a la qualité de service de santé au

Noizay (37210) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 décembre 1991, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

années précédant la cessation de son exploitation intervenue le 20 mai 1989 ; qu'il n'est pas contesté par le requérant que le décompte de la durée d'exercice de ladite profession comme chef d'exploitation

d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle (...) ; qu'aux termes de l'article R. 331

de géomètre-expert s'il ne remplit les conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987

général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai

à demander l'annulation de l'ordonnance du 26 janvier 1987 susanalysée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS est rejetée.

Par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 2.

A et le GAEC MARTINEAU FRERES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des GAEC qui a prononcé le retrait de la reconnaissance en qualité de

l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rennes a rejeté son offre relative à l'exploitation

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

de chef d'exploitation, divisée par la somme des recettes tirées de l'activité du GAEC et de chaque associé ayant la qualité de chef d'exploitation, ne doit pas excéder 30 %, d'autre part, la somme des

A ; que le CSA a donc été trompé sur les qualités de la candidature de la société Radio Culture Zouk ; qu'au regard du critère du financement et des perspectives d'exploitation du service, M.

d'association représentative de commerçants, que la société de distribution et d'exploitation commerciale, en sa qualité d'entreprise commerciale, justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer

Gérard X..., annulé l'arrêté du 13 février 1987 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares 45 ares de terres sises dans la commune de Saint-Triviers-sur-Moignans

sont adjoints, pour les questions intéressant la protection de l'enfance, un juge des enfants, un magistrat du parquet, un représentant des caisses primaires de sécurité sociale et des "personnes qualifiées

Jean-Pierre CLAVIER, médecin qualifié en stomatologie, demeurant ... (11ème) ; M.

pour agir contre la décision du maire de Paris de signer ladite convention, qui prévoyait notamment que l'exploitation des points de vente d'objets non consommables serait du ressort du Comité français